Avancement d’un vol
La législation européenne encadre principalement les annulations et retards de vol ainsi que les refus d’embarquement injustifiés. Toutefois, nombre de passagers aériens sont confrontés à une modification d’horaires de leur vol. Or, le vol avancé ne faisait quant à lui l’objet d’aucune disposition claire.
Cela a toutefois changé depuis le 21 décembre 2021, date à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un nouvel arrêt. Pour vous aider à y voir plus clair, ce texte aborde les questions suivantes :
- Que dit la Cour européenne ?
- A quoi avez-vous droit en cas de vol avancé ?
- Quand pouvez-vous prétendre à une indemnisation ?
- Quelle indemnisation pouvez-vous demander ?
- Vous avez réservé via une agence de voyage ou un site de réservation ?
- Qu'en est-il en cas de force majeure ?
- Comment introduire une demande d'indemnisation ?
Que dit la Cour européenne ?
En résumé, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un vol dont l’heure de départ a été avancée depuis plus d’une heure doit être considéré comme un vol annulé. Dès lors, les droits européens applicables en matière de vol annulé doivent également s’appliquer en cas de vol avancé de plus d’une heure.
A quoi avez-vous droit en cas de vol avancé ?
Votre vol décolle plus d’une heure plus tôt ? Quelles que soit la raison pour laquelle la compagnie aérienne avance votre vol, celle-ci est obligée de vous donner le choix entre :
- le maintien et
- le remboursement de votre réservation.
Quand pouvez-vous prétendre à une indemnisation ?
La Cour européenne insiste principalement sur l’indemnisation forfaitaire à laquelle vous pouvez prétendre. Que vous optiez pour le maintien ou le remboursement de votre réservation, vous pouvez exiger de votre compagnie aérienne une compensation forfaitaire si votre vol décolle plus d’une heure plus tôt sauf si la modification est due à un cas de force majeure ou si vous avez été informé de la modification de votre vol :
- au minimum 2 semaines avant votre départ ;
- entre 2 semaines et 7 jours avant votre départ et si le nouveau départ a lieu au maximum 2 heures avant l’heure de départ initiale et arrive au maximum 4 heures après l’heure d’arrivée prévue initialement ;
- moins de 7 jours avant votre départ et si le nouveau départ a lieu au maximum 1 heure avant l’heure de départ initiale de votre vol et arrive au maximum 2 heures après l’heure d’arrivée prévue.
Quelle indemnisation pouvez-vous demander ?
Vous êtes éligible à la compensation forfaitaire ? Celle-ci varie entre 250 et 600 euros. Par passager, vous avez droit à :
- 250 euros pour les vols jusqu’à 1.500 km ;
- 400 euros pour les vols de plus de 1.500 km au sein de l’UE et pour les vols de 1.500 à 3.500 km hors UE ;
- 600 euros pour tous les autres vols.
Attention : Cette indemnisation ne peut en aucun cas être réduite de moitié par la compagnie aérienne. C’est bien le montant total qui est dû.
Vous avez réservé via une agence de voyage ou un site de réservation ?
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans son arrêt du 21 décembre 2021 une décision qu’elle avait adoptée le 11 mai 2017 dans le cadre d’un précédent dossier. Elle insiste sur le fait que le passager qui n’a pas été informé dans les délais impartis de l’annulation, du retard ou de la modification de son vol doit être considéré comme n’ayant pas été informé du tout. Cela vaut même si la compagnie aérienne a informé l’agence de voyage ou le site de réservation et que celui-ci a omis de vous en informer. Si vous n’avez reçu aucune information, vous pourrez ainsi prétendre à une compensation forfaitaire sauf si la modification est due à un cas de force majeure.
Attention : La compensation forfaitaire est toujours due par la compagnie aérienne effective, c’est-à-dire celle qui a exécuté ou devait exécuter le vol et non la compagnie aérienne ou le site de réservation qui a vendu le vol. Cela vaut même s’il s’avère que le défaut d’information incombe à l’agence de voyage ou au site de réservation.
Qu’en est-il en cas de force majeure ?
Votre vol a été avancé pour cause de force majeure ? Vous n’aurez droit à aucune indemnisation financière.
La force majeure vise notamment :
- une instabilité politique ;
- des conditions météorologiques difficiles ;
- des risques de sécurité ;
- des grèves externes à la compagnie aérienne.
Et les problèmes techniques ? La Cour de justice de l’Union européenne considère qu'un problème technique n'est pas en soi un cas de force majeure.
Bon à savoir : La raison invoquée par la compagnie aérienne pour justifier le changement d’horaires de votre vol ne vous convainc pas ? Remplissez le formulaire de plainte pour les passagers aériens et faites appel à l’une des instances de contrôle mises en place par la Commission européenne et les États membres. L'instance compétente est celle située dans le pays d'où votre avion devait décoller. Vous partez d’un pays non européen ? Contactez alors l’instance compétente dans le pays d’arrivée.
Comment introduire une demande d’indemnisation ?
Vous réclamez l’indemnisation forfaitaire comme expliqué ci-dessus et ne savez pas comment faire ? Introduisez une demande d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne en suivant sa procédure, généralement mentionnée sur son site web.
