Recevoir un appel commercial

La législation européenne oblige le commerçant qui vous contacte par téléphone à vous fournir certaines informations. Avant d'accepter sa proposition, vérifiez qu'il vous informe sur :

• son identité ;
• le contenu de son offre ;
• les conditions de vente ;
• le début du contrat ;
• le mode de paiement. 

Le vendeur doit vous fournir une confirmation de commande qui reprend toutes ces informations d'une manière claire et compréhensible sur un « support durable » tel qu’un e-mail ou un document papier. 

L’identité du vendeur

Vous avez un vendeur en ligne ? Il doit vous communiquer son identité ou celle de la société qu’il représente au début de la conversation. Il doit aussi préciser clairement qu’il vous appelle dans le but de vendre quelque chose.

Pensez aussi à lui demander son numéro d’entreprise et ses données de contact (adresse postale, e-mail et numéro de téléphone). Ces informations vous permettront de vérifier par après si le vendeur est installé dans l’UE, si vous êtes protégé par la législation européenne sur les achats par téléphone et si le vendeur est joignable en cas de problème.

Le contenu de son offre 

Avant de vous engager sur quoi que ce soit par téléphone, veillez à vous informer précisément sur :

• les caractéristiques du service ou du produit ; 
• le prix total, frais de livraison et taxes compris ; 
• la durée du contrat et les conditions de résiliation.

Le vendeur n'a pas contre pas l'obligation de vous fournir pendant la conversation téléphonique les modalités de paiement et de livraison.

Méfiez-vous des offres présentées comme étant gratuites. Surtout si on vous demande vos coordonnées bancaires. Ces « cadeaux » cachent souvent une intention trompeuse.

Les conditions de vente

Le vendeur doit vous rappeler au cours de la conversation téléphonique que vous bénéficiez : 

• d’un droit de rétractation de 14 jours et vous expliquer ses modalités d’exercice (délai, frais et mode de renvoi) ;
• d'une garantie légale de conformité et éventuellement de garanties commerciales complémentaires.

L'entrée en vigueur de votre contrat

En Belgique, vous êtes lié par un contrat dès que vous marquez votre accord sur l'objet de la vente (le produit ou le service) et le prix afférent. Vous ne devez donc pas nécessairement avoir déjà payé ou signé quelque chose pour être lié par un contrat. Un accord verbal suffit. 

Néanmoins, certains pays européens obligent les vendeurs à transposer l’offre verbale sur papier. Votre contrat ne débute alors que lorsque vous avez accepté ou signé l’offre écrite. 

Le mode de paiement

Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone, même si le vendeur vous les demande expressément.

Demandez au vendeur de vous fournir une facture reprenant les instructions de paiement. Si ces instructions vous renvoient vers une page web, vérifiez que celle-ci est bien sécurisée. Vous reconnaissez ce genre de page grâce à la présence du logo d’un cadenas ou d’une clé et grâce à l’URL commençant par « https » (avec le « s » de « sécurisé »). Utilisez votre carte de crédit. Vous serez ainsi mieux protégé contre les fraudes sur Internet et vous pourrez demander un remboursement à l’émetteur de votre carte en cas de problème.

Évitez les modes de paiement  tels que les transferts d’argent internationaux (ex : Western Union) et les versements via des tiers de confiance (ex : escrow companies). Ces services sont, en effet, surtout utilisés par des escrocs ! 

Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires par téléphone ? Vous courrez le risque de voir une domiciliation européenne établie à votre insu. Découvrez comment « contester une domiciliation européenne ».