Mentions légales

• Clause de non-responsabilité
  • Organisation
  • Clause de non-responsabilité
  • Droits d’auteur et autres droits de protection particuliers
• Politique de protection des données – qu’advient-il de vos données ?
  • Organisme responsable
  • Qu’entend-on par donnée à caractère personnel ?
  • Qui a accès à vos données à caractère personnel ?
  • Qu’advient-il de vos données ?
    • Demande d’une publication
    • Appels au Centre Européen des Consommateurs ou au point de contact ODR
    • Newsletter du CEC Belgique
    • Communiqués de presse du CEC Belgique et du point de contact ODR
    • E-mails envoyés au Centre Européen des Consommateurs Belgique ou au point de contact ODR
    • Traitement de votre demande par le point de contact ODR
    • Traitement de votre demande par le CEC Belgique
• Système de traitement de données fourni par la Commission européenne – Centre Européen des Consommateurs

Clause de non-responsabilité

Organisation

L’asbl OIPC est une association à but non lucratif (TVA BE 475.031.566), qui a été créée par l’association des consommateurs Test-Achats. Cette association à but non lucratif s’est vu confier 2 services :

1. Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) Belgique fait partie du Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net ou Réseau CEC), créé par la Commission européenne pour informer et conseiller le consommateur européen sur des achats transfrontaliers.
   
   Le CEC Belgique est cofinancé par l’Union européenne, le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et par l’asbl OIPC.
   
   

   Centre Européen des Consommateurs Belgique
   Rue de Hollande 13
   1060 Bruxelles
   Téléphone : +32 2 542 33 46
   Fax : +32 2 542 32 43
   E-mail : [email protected]

2. Le point de contact ODR trouve son fondement juridique dans le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement relatif au RLLC). L’asbl OIPC héberge le point de contact ODR en Belgique.
   
   Le point de contact ODR est financé par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et par l’asbl OIPC.
   
   Point de contact ODR belge
   Rue de Hollande 13
   1060 Bruxelles
   Téléphone : +32 2 892 37 12
   E-mail : [email protected]

Clause de non-responsabilité

Le projet CEC Belgique est cofinancé par l’Union européenne. Les points de vue et opinions exprimés sont toutefois ceux du ou des auteurs uniquement et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA). Ces institutions ne peuvent en être tenues responsables.

Les projets CEC Belgique et point de contact ODR Belgique sont cofinancés par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Ce service public décline toute responsabilité quant aux points de vue et opinions exprimés dans le cadre de ces projets.

Le CEC Belgique / point de contact ODR Belgique (OIPC asbl) met tout en œuvre pour que les informations fournies sur son site Internet soient exactes et à jour. Il ne peut toutefois garantir que ces informations sont exactes, complètes et à jour dans tous les cas.

Par conséquent, aucun droit ne peut être tiré des informations fournies sur les pages des sites Internet du CEC Belgique / point de contact ODR Belgique. En outre, le point du CEC Belgique / point de contact ODR Belgique ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d'erreurs et/ou d'informations obsolètes. Les pages des sites Internet du CEC Belgique / point de contact ODR Belgique peuvent contenir des liens vers des organismes et organisations (non commerciaux). CEC Belgique / point de contact ODR Belgique n'est pas responsable du contenu des sites Internet externes.

Tout conseil fourni par le CEC Belgique / point de contact ODR Belgique par e-mail est également entièrement sans engagement. Le CEC Belgique / point de contact ODR Belgique ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'inexactitude éventuelle des conseils donnés par e-mail ou via les pages des sites Internet du CEC Belgique / point de contact ODR Belgique.

Droits d'auteur et autres droits de protection particuliers

Les informations diffusées par le biais du présent site web sont protégées par le droit d’auteur. Les copies isolées d’informations extraites du présent site web peuvent être conservées sur un ordinateur isolé pour un usage non commercial, personnel et interne. Les graphiques, textes, logos et images dont le droit d’auteur appartient au Centre Européen des Consommateurs Belgique ne peuvent être téléchargés, reproduits, copiés, modifiés, publiés, transmis, transférés ou utilisés d’une autre façon sans l’autorisation écrite du Centre Européen des Consommateurs Belgique. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des injonctions, à une demande d’indemnité et à d’autres actions juridiques.

Avis de droit d’auteur : © Centre Européen des Consommateurs Belgique – © Point de contact ODR

Les matériaux visuels publiés peuvent provenir de banques d’images gratuites telles que www.pixabay.com, de la Commission européenne (©) ou du Parlement européen (©).

Rédacteur en chef : Karen Ghysels
Éditeur responsable : Karen Ghysels

Politique de protection des données – qu’advient-il de vos données ?

Le CEC Belgique et le point de contact ODR accordent une grande importance à la protection de vos données. Ces projets à but non lucratif visent à sensibiliser aux droits des consommateurs en Europe et à promouvoir ces droits. Vos données sont exclusivement collectées, conservées et utilisées pour répondre à vos demandes de renseignements, traiter vos réclamations et défendre vos intérêts.

Vous trouverez ici des informations sur la façon dont nous traitons vos données.

Organisme responsable

L’asbl OIPC est une association à but non lucratif (TVA BE 475.031.566), qui a été créée par l’association des consommateurs Test-Achats. Cette association à but non lucratif s’est vu confier 2 services :

1. Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) Belgique fait partie du Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net ou Réseau CEC), créé par la Commission européenne pour informer et conseiller le consommateur européen sur des achats transfrontaliers.
   
   Le CEC Belgique est cofinancé par l’Union européenne, le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et par l’asbl OIPC.
   

   Centre Européen des Consommateurs Belgique
   Rue de Hollande 13
   1060 Bruxelles
   Téléphone : +32 2 542 33 46
   Fax : +32 2 542 32 43
   E-mail : [email protected]

2. Le point de contact ODR trouve son fondement juridique dans le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement relatif au RLLC). L’asbl OIPC héberge le point de contact ODR en Belgique.
   
   Le point de contact ODR est financé par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et par l’asbl OIPC.
   
   Point de contact ODR belge
   Rue de Hollande 13
   1060 Bruxelles
   Téléphone : +32 2 892 37 12
   E-mail : [email protected]

Délégué à la protection des données
Eu égard au nombre limité de membres du personnel employés par l’asbl OIPC pour le CEC Belgique et le point de contact ODR et compte tenu de l’activité limitée de collecte de données, aucun délégué à la protection des données n’a été désigné.

Un délégué à la protection des données a cependant été désigné pour le système de traitement de données fourni par la Commission européenne pour le Réseau CEC. Test-Achats en tant que structure hôte de l’asbl OIPC a également son propre délégué à la protection des données.

Qu'entend-on par donnée à caractère personnel ?

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi belge relative à la protection de la vie privée, toutes les informations vous concernant personnellement sont soumises à une protection particulière (AUTREMENT DIT : vos données).

Ces informations peuvent inclure votre nom, une image, un numéro de téléphone (y compris un numéro professionnel), un code, un numéro de compte bancaire, une adresse e-mail, une empreinte, etc.

Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont nécessaires à la réalisation de l’objectif indiqué et pour autant qu’elles soient pertinentes. Elles doivent être collectées en toute honnêteté et transparence, ce qui signifie que la personne dont les données sont collectées (personne concernée = vous) doit être informée du traitement par le responsable du traitement ou un représentant, le cas échéant.

Ces données ne peuvent être traitées que si leur traitement est autorisé par la loi ou si la personne concernée a donné son consentement.

Pour plus d’informations : https://www.dataprotectionauthority.be/

Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Seuls les employés du CEC Belgique et du point de contact ODR chargés de traiter votre demande sont autorisés à accéder à vos données à caractère personnel. L’accès aux données est en outre protégé par des mots de passe, et le système utilise des connexions cryptées pour empêcher tout accès à vos données par des personnes extérieures.

Le CEC Belgique et le point de contact ODR accordent au helpdesk et à l’équipe web de la structure hôte de l’asbl OIPC, Test-Achats, un accès très limité aux données à caractère personnel. Ce droit d’accès est limité aux questions techniques, par exemple la maintenance du système et du site web.

Qu'advient-il de vos données ?

Demande d’une publication

Lorsque vous communiquez votre nom et votre adresse e-mail via le site web, par téléphone ou par courrier (électronique) en vue d’obtenir une publication, le CEC Belgique s’engage à n’utiliser vos données que pour donner suite à votre demande et à préserver votre vie privée tout en fournissant un service de haute qualité.

Votre demande et par conséquent vos données à caractère personnel seront entrées par vous-même ou par nous (en cas de demande faite par courrier (électronique) ou par téléphone) sur le site web du CEC et seront automatiquement insérées dans une base de données. Une fois que votre demande aura été traitée, vos données seront supprimées. Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus de deux mois. Dès l’instant où vous demandez une publication, vos données seront enregistrées avec votre consentement (article 6 (1) (a) du RGPD).

Votre demande sera conservée sous une forme anonyme dans le système de traitement de données fourni par la Commission européenne.

Appels au Centre Européen des Consommateurs ou au point de contact ODR

Lorsque vous appelez le CEC Belgique/point de contact ODR belge, le logiciel du centre d’appels transfère votre appel au conseiller compétent et enregistre votre numéro de téléphone. Cette information n’est ni collectée ni conservée. Seuls le nombre d’appels, la durée des appels, etc. seront conservés à des fins de contrôle. Aucune donnée à caractère personnel n’est enregistrée à ce stade.

Pour le Centre Européen des Consommateurs : toutes les questions reçues par téléphone sont enregistrées dans le système de traitement de données fourni par la Commission européenne.

Pour le point de contact ODR : toutes les demandes sont enregistrées dans un fichier Excel avec votre nom comme référence pour éviter un double encodage. Les enregistrements effectués dans ce fichier Excel sont uniquement utilisés à des fins statistiques. Les données à caractère personnel reprises dans ce fichier sont conservées pendant un an à des fins de rapports. Au terme de cette année, vos données à caractère personnel seront effacées du fichier.

Dès l’instant où vous appelez le CEC Belgique/point de contact ODR, vos données seront traitées avec votre consentement (article 6 (1) (a) du RGPD).

Newsletter du CEC Belgique

Pour recevoir la newsletter du CEC Belgique, vous devez entrer votre nom et votre adresse e-mail sur le site web ou vous pouvez envoyer votre demande par e-mail. Le CEC Belgique s’engage à n’utiliser vos données que pour donner suite à votre demande et à préserver votre vie privée tout en fournissant un service de haute qualité. Le CEC Belgique traite vos données personnelles comme des informations confidentielles, qui ne seront ni communiquées ni vendues à des tiers.

Depuis le 01/06/2023, le CEC Belgique utilise MailCamp pour gérer la base de données et envoyer sa newsletter (bimestriel). MailCamp est conforme aux règles du RGPD (https://mailcamp.nl/functionaliteiten/avg-gdpr).

Pour éviter toute utilisation abusive de votre information personnelle, le processus d'inscription à la newsletter est protégé par reCAPTCHA. La politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Vous avez à tout moment la possibilité de vous désabonner de cette base de données en cliquant sur le lien « vous désabonner » dans la newsletter. Ou via le site web: www.cecbelgique.be/me-desabonner.

Vous pouvez également demander à tout moment la suppression de vos données à caractère personnel de cette liste par téléphone (+32 2 542 33 46), par fax (+32 2 542 32 43) ou par e-mail ([email protected]).

Dès l’instant où vous vous abonnez à la newsletter du CEC Belgique, vos données seront enregistrées avec votre consentement (article 6 (1) (a) du RGPD).

Communiqués de presse du CEC Belgique et du point de contact ODR

Si vous êtes journaliste et souhaitez recevoir les communiqués de presse du CEC Belgique/point de contact ODR, vous pouvez vous enregistrer sur le site web. Dès l’instant où vous complétez le formulaire, vos données à caractère personnel seront enregistrées pour le suivi de votre demande et l’envoi du communiqué de presse demandé.

Les données des journalistes qui ont contacté le CEC Belgique ou le point de contact ODR sont conservées. Ces journalistes sont réputés avoir donné leur consentement oral ou écrit à leur insertion dans cette base de données en Excel. Cette base de données est uniquement utilisée pour contacter la presse. 

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données à caractère personnel de cette liste par téléphone (+32 2 542 33 46), par fax (+32 2 542 32 43) ou par e-mail ([email protected]).

Dès l’instant où vous communiquez vos données pour obtenir des informations destinées à la presse, vos données seront enregistrées avec votre consentement (article 6 (1) (a) du RGPD) ou parce que le CEC Belgique/point de contact ODR a un intérêt légitime (article 6 (1) (f) du RGPD) à tenir cette base de données de journalistes.

E-mails envoyés au Centre Européen des Consommateurs Belgique ou au point de contact ODR

Lorsque vous envoyez un e-mail à une adresse @eccbelgium.be ou [email protected], vous consentez au traitement de votre demande. Nous utiliserons uniquement les données personnelles communiquées dans cet e-mail pour traiter votre demande.

Les e-mails de plus de deux ans sont archivés. Les archives sont conservées pendant dix ans (la période de conservation légale pour la responsabilité civile) pour des raisons de responsabilité civile.

Toutes les demandes d’informations de consommateurs envoyées au CEC Belgique seront également conservées dans le système de traitement de données fourni par la Commission européenne.

Dès l’instant où vous communiquez vos données, celles-ci seront enregistrées avec votre consentement (article 6 (1) (a) du RGPD).

Traitement de votre demande par le point de contact ODR

Toute activité sur la plateforme ODR sera régie par la déclaration de confidentialité de la plateforme ODR elle-même.

En ce qui concerne les contacts par e-mail avec le point de contact ODR, voyez le paragraphe ci-dessus. Le point de contact ODR donnera des conseils, mais vos données ne seront pas transférées à d’autres parties.

Traitement de votre demande par le CEC Belgique

Lorsque vous contactez le CEC Belgique pour obtenir un conseil ou soumettre une plainte contre une société, vos données à caractère personnel seront conservées dans un système de traitement de données fourni par la Commission européenne.

Vous devez savoir que pour le traitement de votre dossier, vos données peuvent être communiquées à la partie adverse. Cela s’applique également lorsque votre demande de renseignements ou votre plainte est transmise depuis une autre organisation (par exemple un Centre Européen des Consommateurs basé dans un autre pays).

Dans certains cas, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à d’autres services. Par exemple, un Centre Européen des Consommateurs basé dans un autre pays, un service de règlement extrajudiciaire des litiges ou les services d’inspection membres du réseau CPC. Votre accord sera requis avant toute transmission.

Vos données seront enregistrées à cette fin dans un système de traitement de données fourni par la Commission européenne.

Système de traitement des données fourni par la Commission européenne – Centre Européen des Consommateurs

Les demandes introduites dans le programme de traitement des dossiers utilisé par le réseau des Centres Européens des Consommateurs relèvent de la déclaration de confidentialité suivante de la Commission européenne:

Les institutions européennes s’engagent à protéger et à respecter votre vie privée. Dans la mesure où nous collectons et traitons vos données personnelles, le Règlement (EU) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données est applicable.

Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) vise à favoriser la confiance des consommateurs en conseillant les citoyens quant à leurs droits, ainsi qu’en facilitant l’accès aux recours dans les cas comportant une dimension transfrontalière.

Les Centres Européens des Consommateurs (CEC) fournissent un large éventail de services, allant de l’offre d’informations quant à leurs droits jusqu’au conseil et à l’assistance en matière de plaintes transfrontalières. Ils conseillent également les consommateurs en matière de recours aux modes alternatifs de résolution des conflits au sein de l’Union européenne (ADR) et leur permettent un accès facilité lorsqu’aucun accord amiable n’est directement trouvé avec le professionnel et lorsqu’un mode alternatif de résolution du conflit existe (médiateur par exemple).

Afin de permettre au réseau des Centres Européens des Consommateurs de fournir l’ensemble de ces services aux citoyens, un outil informatique, ECC-Net IT-Tool II, est utilisé pour recueillir et traiter les demandes d’information et plaintes contenant vos données personnelles. Cet outil informatique est géré par la Commission Européenne.

La collecte et le traitement de vos données dans l’outil ECC-Net IT-Tool II s’effectuent conformément aux dispositions du Règlement (EU) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et plus précisément à son article 5, paragraphe a) et b).

Pourquoi traitons-nous vos données ?

L’unité E.3 « Recours et mise en oeuvre du droit des consommateurs, Direction Générale de la Justice et des Consommateurs, Commission Européenne (ci-après « responsable du traitement ») » collecte et utilise vos données personnelles afin d’aider les Centres Européens des Consommateurs à effectuer leur mission et à recueillir des statistiques permettant par la suite d’apporter une expertise dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) a pour mission d’informer et de conseiller les consommateurs quant à leurs droits, de leur fournir une assistance en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union Européenne, en Islande et en Norvège, afin qu’ils puissent pleinement bénéficier du marché intérieur.

Afin d’accomplir leur mission, les Centres Européens des Consommateurs utilisent l’outil ECC-Net IT-Tool II afin de traiter les données pertinentes, aussi longtemps que nécessaire, aux fins suivantes :

• Permettre la communication entre le consommateur et les CEC ;
• Faciliter l’analyse d’une demande ;
• Tenter de résoudre les différends, soit directement auprès du professionnel concerné, soit par l’intermédiaire d’un mode alternatif de résolution du conflit (ADR) ;
• Permettre aux consommateurs de suivre l’évolution de leur demande ;
• Produire des statistiques anonymes, y compris concernant les infractions aux droits présumées;

Vous trouverez davantage d’informations sur le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) en cliquant sur ce lien.

Les textes suivants constituent la base juridique des traitements effectués sur IT-Tool II :

Règlement (UE) n ° 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision n ° 1926/2006/CE

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la

législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement (EU) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Au regard de l’article 5 du règlement susmentionné (EU) 2018/1725, le traitement de données est considéré comme licite car nécessaire pour satisfaire aux exigences des instruments juridiques précités, ainsi que pour assurer la conformité de la Commission à ses obligations légales.

Quelles données collectons-nous et traitons-nous ?

Nous collectons les données des personnes suivantes :

• Les consommateurs résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, Norvège et Islande, qui contactent le CEC pour obtenir une information ou une assistance (consommateurs) ;
• Les interlocuteurs auprès des professionnels établis dans un Etat membre de l’Union européenne, Norvège et Islande, concernées par les réclamations ou litiges des consommateurs (professionnels) ;
• Les interlocuteurs auprès des organismes proposant un mode alternatif de règlement des conflits (organismes ADR) ;

Les données collectées et traitées par la suite sont :

a) Pour les consommateurs :

• Nom et prénom du consommateur ou de son représentant ;
• Adresse ;
• Code postal ;
• Pays de résidence ;
• N° de téléphone ;
• Adresse Email ;
• Sexe ;
• Langue de communication ;
• Résumé/Description de la demande.

D’autres données sont susceptibles d’être collectées sur la base d’un consentement explicite des consommateurs si celles-ci sont nécessaires au traitement de la demande, par exemple les données bancaires.

b) Pour les professionnels :

Les données individuelles des professionnels sont rarement enregistrées dans le système, mais peuvent inclure les informations suivantes :

• Nom et prénom du professionnel ;
• Adresse professionnelle ;
• Code postal ;
• Pays ;
• N° de téléphone professionnel ;
• Adresse Email professionnelle.

c) Pour les organismes ADR :

• Nom de l’interlocuteur ;
• Adresse professionnelle ;
• Code postal ;
• Pays ;
• N° de téléphone professionnel ;
• Adresse Email professionnelle.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données personnelles des consommateurs, professionnels et organismes ADR sont conservées à minima aussi longtemps qu’un dossier est en cours de traitement. Leur conservation peut se poursuivre encore dans la limite d’un an suivant la date de clôture du dossier, ceci afin de permettre un suivi en cas de nouveau développement après la clôture du dossier. Une fois cette période expirée, les données ne sont conservée que sous forme anonyme à des fins statistiques.

Comment protégeons-nous vos données ?

Toutes les données sous forme numérique (emails, documents, paquets de données etc) sont enregistrées sur les serveurs de la Commission Européenne ou de ses contractants. La décision (UE, Euratom) 2017/46 de la commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne leur est applicable.

Les contractants de la Commission Européenne sont liés par une clause contractuelle spécifique pour tout traitement de vos données pour le compte de la Commission Européenne, et par leurs obligations de confidentialité en application de la directive 95/46/CE.

Qui a accès à vos données et à qui sont-elles communiquées ?

Afin de résoudre votre demande, vos données sont susceptibles d’être communiquées, avec votre consentement explicite, au Centre Européen des Consommateurs du pays dans lequel le professionnel est établi ou, le cas échéant, à un organisme de règlement des conflits ou un organisme national de contrôle.

Les demandes transmises au sens du paragraphe précité peuvent être transmises au professionnel concerné. Le cas échéant, vos données lui sont transmises lorsqu’elles sont nécessaires à la résolution du dossier.

L’accès à vos données personnelles est limité aux seules personnes autorisées ou ayant besoin d’en prendre connaissance. Ces personnes sont liées par les règles statutaires et, si nécessaire, par toutes dispositions additionnelles en matière de confidentialité.

Les personnes autorisées sont les juristes respectifs des Centres Européens des Consommateurs ainsi que le personnel de la Commission Européenne chargé de la gestion de l’outil ECC-Net IT-Tool II.

La Norvège et l’Islande font partie de l’Espace Economique Européen et sont membres du réseau des Centres Européens des Consommateurs. L’article 8 du Règlement (EU) 2018/1725 est donc applicable aux transferts de données personnelles entre les Centres Européens des Consommateurs de l’Union Européenne et ceux de Norvège et d’Islande.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément au règlement(EU) 2018/1725, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les faire rectifier et/ou d’obtenir leur verrouillage si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement ou, en cas de conflit, le Délégué à la Protection des données et, si nécessaire, le Contrôleur Européen à la Protection des données en utilisant les coordonnées de contact indiquées au point 8 ci-dessous.

Contact

Si vous avez des commentaires ou des questions, un problème ou une plainte à formuler concernant la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs avec qui vous étiez en contact ou au Délégué à la Protection des données de la Commission, aux coordonnées suivantes :

Centre Européen des Consommateurs Belgique
Email : [email protected]
Tél : +32 2 542 33 46
Fax : +32 2 542 32 43

Système de traitement des données géré par
Unité E.3. Recours et mise en oeuvre du droit des consommateurs
Direction Générale de la Justice et des Consommateurs
Commission Européenne
Email : [email protected]
Fax : +32 2 2989432

Délégué à la Protection des données de la Commission européenne (DPO) : [email protected]

Contrôleur Européen à la Protection des données (EDPS) : [email protected]

Où trouver des informations complémentaires ?

Le Délégué à la Protection des données de la Commission européenne publie le registre de toutes les opérations relatives au traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez accéder au registre par le lien suivant : http://ec.europa.eu/dpo-register

Le présent traitement lui a été notifié avec la référence suivante : DPO-3984.1.

ADR – Alternative Dispute Resolution – Résolution extrajudiciaire des litiges
DPO – Data Protection Officer – Délégué à la Protection des données
ECC – European Consumer Centre – Centre Européen des Consommateurs
EDPS – European Data Protection Supervisor – Contrôleur Européen à la Protection des données