Géoblocage et Directive Services : faites appel au CEC
Vos droits de consommateur ne s'arrêtent pas aux frontières, mais parfois ces dernières vous empêchent de clôturer votre achat (en ligne) ou de faire appel à des services proposés dans un autre État membre.
Quelques exemples : vous êtes automatiquement redirigé vers le site .be d'une boutique en ligne, vous ne pouvez payer qu'avec une carte de paiement du pays du vendeur, ou vous n'êtes pas autorisé à effectuer un achat en raison de votre nationalité.
Grâce à l'Europe, il existe une législation qui supprime largement ces frontières et qui interdit la discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence, à savoir la Directive Services et le Règlement sur le géoblocage.
Ceci s'applique à tous les achats transfrontaliers
Ces règles s'appliquent à tous les achats, tant en ligne que hors ligne, mais ceux-ci doivent être transfrontaliers.
Quelques exemples :
- Un consommateur peut acheter sans entrave des biens dans un autre État membre auprès d'un commerçant qui ne traite pas spécifiquement avec le pays du consommateur. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu de livrer en dehors de son État membre. Ex. : vous pouvez acheter un appareil photo sur une boutique en ligne allemande et le faire livrer à l'un des points de livraison en Allemagne, tout comme les consommateurs allemands.
- La vente de services fournis par voie électronique, tels que les services en nuage, l'hébergement Web, etc. Les consommateurs ont droit au service de la même manière que les clients locaux.
- La vente de services fournis dans un lieu physique spécifique est ouverte à tous, quelle que soit la nationalité du consommateur. Par exemple, des billets avec une réduction familiale pour un parc d'attractions.
Ces règles ne s'appliquent PAS aux achats de :
- services de transport (à l'exclusion des voyages à forfait et des formules de voyage associées)
- services de financement
- services audiovisuels (pour utiliser votre abonnement de films ou de musique numérique lors de vos voyages en Europe, une autre législation existe. )
- jeux d’argent
- services non économiques d'intérêt général
Le commerçant peut réserver ces types de vente exclusivement aux consommateurs du pays dans lequel il est établi.
Et le vendeur doit-il livrer partout ?
Il est important de noter qu'un vendeur n'est pas obligé de livrer dans tous les États membres. Il peut limiter la livraison. Le vendeur ne veut pas livrer en Belgique ? Vous pouvez alors organiser et payer vous-même la livraison. Ou aller chercher la commande à un point de collecte convenu au préalable dans le pays du vendeur.
Pour plus d'informations sur la législation en matière de géoblocage, veuillez consulter cette page.
Que peut faire le CEC pour vous ?
Si vous souhaitez acheter quelque chose à un commerçant d'un autre État membre et que cela vous est refusé pour des raisons qui ne vous semblent pas correctes, vous pouvez nous le faire savoir. Nous examinerons le refus et vérifierons la législation applicable afin de vous donner un avis juridique.
Le vendeur enfreint les règles ? Dans ce cas, CEC Belgique informera les services d’inspection belges ou européens ou la Commission européenne.
CEC Belgique fait office de point de contact pour les infractions relatives à l'article 8 du Règlement (UE) 2018/302 sur le géoblocage et à l'article 21 de la Directive Services 2006/123.
