Acheter en Belgique

Vous souhaitez acheter une voiture en Belgique ? Deux choses importantes à retenir :

• Le vendeur est tenu de vous remettre un Car-Pass ;
• Les véhicules vendus par des professionnels doivent faire l’objet d’un contrat écrit qui doit reprendre certaines informations obligatoires.

Car-Pass

Le Car-Pass est un document contenant un relevé des kilométrages de la voiture. Il a pour objectif de lutter contre la fraude kilométrique.

La loi belge impose au vendeur la remise de ce document pour toute vente de véhicule d’occasion à un particulier, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Le vendeur doit fournir ce Car-Pass à l’acheteur, quelle que soit la nationalité de ce dernier, ou son pays de résidence. Le fait que le véhicule soit destiné à être utilisé dans un autre pays ne décharge pas non plus le vendeur de cette obligation.

Vous n’avez reçu de Car-Pass ? Vous pouvez demander l’annulation de votre achat.

Vous avez des doutes quant à l’authenticité d’un Car-Pass ? Vérifiez sur le site Internet de Car-Pass, à l’aide du numéro d’identification figurant sur le document.

Un contrat écrit en bonne et due forme

La Belgique dispose d'une législation pour la vente de véhicules neufs et d’occasion : l’arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. Cette législation est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Voici un aperçu de quelques règles :

• A quel type de contrat s’applique cette législation ? A tout véhicule vendu par une entreprise à un particulier.
• Qu’impose-t-elle ? Toute vente de véhicule doit faire l’objet d’un contrat de vente écrit.
• Que doit reprendre ce contrat ? Il doit reprendre des éléments essentiels tels qu’une description suffisamment détaillée du véhicule, le kilométrage, le prix, la durée de la garantie,…. et une énumération des documents des documents remis par le vendeur à l’acheteur.
• Qu’en est-il en cas de retard de la livraison ? L’acheteur doit donner un délai supplémentaire raisonnable au vendeur. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, l’acheteur pourra annuler la vente et récupérer l’acompte versé.