Procédure d'injonction de payer européenne

Un commerçant établi dans un autre État membre de l’UE vous doit de l’argent ? Vous pouvez tenter de le récupérer grâce à la procédure judiciaire d’injonction de payer européenne. Il s’agit d’une procédure simplifiée et peu coûteuse, qui repose sur des formulaires standards à remplir et renvoyer au tribunal compétent.

Quand utiliser cette procédure ?

La procédure d’injonction de payer européenne est établie par le Règlement européen n° 1896/2006. Elle existe dans tous les pays de l’UE, excepté au Danemark. Elle a pour but de régler les litiges transfrontaliers civils et commerciaux portant sur des créances pécuniaires incontestées. Elle ne peut toutefois être utilisée dans certains cas (ex: sécurité sociale, régimes matrimoniaux, successions,...).

Bon à savoir : le montant que vous pouvez récupérer est illimité.

Quel tribunal saisir ?

En Belgique, vous avez le choix entre :

• le juge de paix qui est compétent pour tout litige de consommation inférieur à 5000 euros et
• le tribunal de première instance (ou le tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels) qui est compétent pour tout litige supérieur à 5000 euros.

Attention, le tribunal belge n’est pas toujours le tribunal compétent. Parfois, vous devez saisir un tribunal établi dans un autre pays de l’UE. 

Dans certains cas, vous devez saisir un tribunal établi dans un autre pays de l’UE. Voici comment procéder en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas (en anglais ou néerlandais).

Bon à savoir : Vous recherchez les coordonnées du tribunal compétent ? L’Union européenne met à votre disposition ce moteur de recherche.

Que coûte cette procédure ?

Le coût varie d’un pays à l’autre. En Belgique, l’introduction de cette procédure vous coûtera un montant forfaitaire de 24 euros, payable à l’introduction du dossier et récupérable auprès de la partie adverse si celle-ci est condamnée par le juge au remboursement, ainsi que des frais d’enrôlement s’élevant à :

• 50 euros devant le juge de paix
• 165 euros devant le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce.

Depuis le premier février 2019, ces frais d’enrôlement sont payables à la fin de la procédure judiciaire par la partie perdante.

Vous devez également tenir compte des éventuels frais relatifs à la procédure d’exécution, frais de traduction inclus, que vous devrez probablement avancer. Si vous gagnez la procédure et si la partie adverse est solvable, l’huissier pourra les récupérer pour vous. Dans le cas contraire, vous payez les vôtres et ceux de la partie adverse.

Une procédure en 5 étapes

La procédure d’injonction de payer européenne comprend cinq étapes. Chaque étape s’accompagne d’un formulaire, à télécharger via le portail européen e-Justice.

Étape 1 : vous remplissez le formulaire de demande

Vous envoyez une demande d’injonction de payer européenne au tribunal compétent au moyen du formulaire A.

Vous ne savez pas quel tribunal est compétent ? Consultez cet article.

Étape 2 : le tribunal examine votre requête

Le tribunal compétent vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies et si la demande semble fondée. Le juge peut vous demander de compléter ou de rectifier votre demande au moyen du formulaire B.

Le juge peut aussi modifier lui-même votre demande au moyen du formulaire C, qu’il soumettra bien entendu à votre approbation au préalable. Si vous acceptez la modification, le tribunal délivrera une injonction de payer européenne. Si vous la refusez, le juge rejettera votre demande dans son intégralité.

Le juge peut également rejeter immédiatement votre demande. Vous recevez alors le formulaire D qui vous informe des motifs de rejet.

Étape 3 : le juge délivre l’injonction de payer européenne

Si le tribunal accepte votre demande, il doit délivrer l’injonction de payer européenne dans les 30 jours.

Le juge adresse une copie de l’injonction de payer aux deux parties au moyen du formulaire E. Il indique aussi au commerçant les deux options qui s’offrent à lui : accepter l’injonction (et donc payer) OU s’y opposer.

Étape 4 : la partie adverse peut s’opposer à l’injonction

La partie adverse a 30 jours pour faire opposition en renvoyant le formulaire F au tribunal compétent. Elle n’est pas tenue de préciser les motifs de la contestation.

En cas d’opposition, le tribunal compétent suivra la procédure judiciaire classique, sauf si vous avez demandé d’y mettre un terme.

Étape 5 : la partie adverse doit effectuer le paiement

Une fois le délai réservé à l’opposition expiré, le tribunal déclare l’injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire G. L’injonction de payer européenne ne pourra dès lors plus être contestée par la partie adverse sauf exceptions.

Avant de lancer la procédure d’exécution, envoyez d’abord une lettre recommandée à la partie adverse lui demandant de respecter la décision du juge. Si la partie adverse ne le fait pas volontairement, vous pouvez entamer la procédure d’exécution auprès des autorités compétentes dans le pays du commerçant. Faites parvenir à l’autorité compétente :

• une copie de l’injonction de payer européenne telle que déclarée exécutoire 
• une traduction de celle-ci (réalisée par un traducteur agréé dans l’une des langues officielles du pays d’exécution du jugement).

Vous n’êtes pas la seule victime ? Unissez-vous avec d’autres consommateurs et engagez une action collective.