Action collective

D’autres consommateurs ont subi le même préjudice que vous ? Adressez-vous ensemble au tribunal au moyen d’une action collective.

L’union fait la force : l'action collective en Belgique

La Belgique dispose depuis septembre 2014 d’une action en réparation collective. Pour entamer cette action, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• toutes les victimes doivent avoir été touchées par la même pratique condamnable ;
• les intérêts des victimes doivent être défendus par un représentant qui répond aux exigences légales (par exemple une organisation de consommateurs). 

Le tribunal belge doit être compétent pour traiter votre plainte. Une telle procédure existe dans d’autres pays. Renseignez-vous sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous, par exemple auprès du CEC Belgique.

Conseil : recueillez au plus vite les données des autres victimes. Par exemple, si votre vol a été annulé, évoquez directement une action collective avec les autres passagers.

Envie de savoir comment se déroule concrètement l’action en réparation collective ? Consultez le site du SPF Economie.

Quid de l’Europe ?

Les Etats membres étaient jusqu’à présent libres d’organiser ou non une action en réparation collective. A partir du 25 novembre 2022, cela ne sera plus le cas. L’Union européenne a en effet mis en place, par sa directive de novembre 2020, une action représentative tant au niveau national qu’au niveau européen :

L’action nationale

S’agissant de l’action nationale, elle doit être engagée par une entité qualifiée dans l’État membre où l’action est intentée telle qu’une organisation de consommateurs ; chaque État membre pourra définir ses propres critères qu’une entité doit remplir pour exercer une action nationale ;

L’action transfrontalière

S’agissant de l’action transfrontalière, elle doit être engagée par une entité qualifiée dans un État membre autre que celui où elle est désignée. Cette entité doit, entre autres conditions, avoir pour mission principale la protection des intérêts des consommateurs, poursuivre un but non lucratif, ne pas être influencée par d’autres acteurs que les consommateurs ainsi qu’agir pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs appartenant à différents États membres.

Contrairement à l’action nationale, ces critères sont communs à tous les États membres de l’Union.

Dans les deux types d’actions, l’entité qualifiée peut agir seule mais aussi conjointement avec d’autres organismes qualifiés.

Frais de procédure

En cas de succès, c’est l’organisme représentant qui pourra réclamer les frais de procédure, et non les consommateurs.

En cas de rejet, c’est aussi l’organisme qui devra assumer les frais de procédure de la partie adverse, sauf si les coûts ont été causés délibérément ou par négligence par les consommateurs.