La procédure européenne des petits litiges

Vous avez un différend avec un commerçant d’un autre État membre de l’UE et souhaitez l'assigner en justice ? Comment faire ? Pas besoin de vous rendre sur place avec votre avocat. Vous pouvez faire valoir vos droits de chez vous via la procédure judiciaire européenne pour les petits litiges. Il s’agit d’une procédure simplifiée et peu coûteuse, qui repose sur des formulaires standards à remplir et renvoyer au tribunal compétent.

Quand utiliser cette procédure ?

La procédure européenne pour les petits litiges litiges a été instaurée en 2009 dans tous les pays de l’UE, excepté au Danemark et au Royaume-Uni, par le Règlement européen n°861/2007et a été révisée dans sa forme actuelle par le Règlement européen 2015/2421. 

En tant que consommateur, vous pouvez y recourir pour tout litige:

1. civil ou commercial : vous n’avez pas reçu une commande passée en ligne, votre vol a été annulé, etc. ;
2. transfrontalier : la partie adverse ou vous-même êtes établi dans un autre État membre de l’UE que le tribunal compétent ; 
3. d’une valeur de 5000 euros maximum (hors intérêts). 

Que coûte cette procédure ? 

Le coût varie d’un pays à l’autre. Cela concerne notamment les frais d’enrôlement. Ces frais existent dans certains pays mais pas dans d’autres. Ils dépendent parfois de la valeur de votre litige. Il est donc important de vérifier au préalable les frais qui vous seront réclamés par le tribunal compétent et, le cas échéant, si ces frais doivent être payés au début ou à la fin de la procédure judiciaire.

Vous devez également tenir compte des frais supplémentaires tels que les frais relatifs à la procédure d’exécution, frais de traduction inclus, que vous devrez probablement avancer.

Vous gagnez la procédure ? La partie perdante doit en principe vous rembourser les frais de procédure. Il peut arriver également que le juge décide de partager ces frais entre les deux parties. Attention, si la partie adverse est insolvable ou tombe en faillite par exemple, vous ne pourrez malheureusement rien récupérer.

Vous perdez la procédure ? L’ensemble des frais seront à vos frais, les vôtres et ceux de la partie adverse. Le juge peut par exemple vous condamner à payer une indemnité de procédure. En Belgique, il s’agit par exemple d’un montant fixe qui vise à couvrir les frais d’avocat de la partie adverse.

Saisir le tribunal belge ?

En Belgique, le juge de paix est compétent pour tout litige de consommation d’une valeur inférieur à 5000 euros. Deux types de frais seront réclamés par le juge :

• un montant forfaitaire de 24 euros, payable à l’introduction du dossier et récupérable auprès de la partie adverse si celle-ci est condamnée par le juge au remboursement ;
• des frais d’enrôlement de 50 euros, payables à la fin de la procédure judiciaire par la partie perdante.

Le juge belge peut également condamner la partie perdante à supporter une indemnité de procédure. Il s’agit d’une somme forfaitaire qui vise à couvrir les frais d’avocats de la partie adverse.

Attention, le tribunal belge n’est pas toujours le tribunal compétent. Parfois, vous devez saisir un tribunal établi dans un autre pays de l’UE. 

Dans certains cas, vous devez saisir un tribunal établi dans un autre pays de l’UE. Voici comment procéder en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas (en anglais ou néerlandais).

Bon à savoir : Vous recherchez les coordonnées du tribunal compétent ? L’Union européenne met à votre disposition ce moteur de recherche.

Une procédure en 7 étapes

La procédure européenne des petits litiges est une procédure exclusivement écrite. Il arrive parfois que le tribunal estime utile de fixer une audience qui nécessite la présence sur place des différentes parties. Dans ce cas, il est conseillé de demander avec insistance si cette audience peut avoir lieu par vidéo-conférence, téléconférence ou tout autre mode de communication à distance. Vous devez également être informé à l’avance de la date d’audience. 

La procédure européenne pour les petits litiges repose sur quatre formulaires et se déroule en sept étapes. Téléchargez facilement les formulaires mentionnés ci-dessous via le portail européen e-Justice.

Étape 1 : remplissez et envoyez le formulaire A

Le formulaire de demande, formulaire A, est constitué de neuf sections que vous devez compléter en détail. . Assurez-vous que les informations que vous communiquez telles que l’adresse de la partie adverse sont correctes. Sinon vous ne serez pas en mesure de faire exécuter le jugement. Vérifiez donc au préalable si l’entreprise est bien reprise dans le registre de commerce du pays où elle affirme être établie.

N’oubliez pas de joindre au formulaire de demande tous les documents pertinents en votre possession (contrat/confirmation de commande, preuve de paiement ou correspondance). Envoyez votre dossier complet au tribunal compétent par voie recommandée.

Vous ne savez pas quel tribunal est compétent ? Consultez cet article.

Étape 2 : le juge accepte ou rejette votre demande

Si votre formulaire A est en ordre, le juge engage la procédure. S’il estime votre demande incomplète ou incorrecte, il vous enverra le formulaire B dans lequel il précisera les rubriques à adapter.

Étape 3 : la partie adverse reçoit une copie du formulaire A

Une fois le dossier complet, le juge adresse à la partie adverse une copie du formulaire A ainsi que des pièces justificatives dans les 14 jours.

Étape 4 : la partie adverse doit répondre dans les 30 jours

La partie adverse a 30 jours pour réagir en remplissant la partie II du formulaire C. Une copie de la réponse du défendeur vous sera envoyée par le juge dans les 14 jours.

Étape 5 : le juge rend sa décision

Le juge a 30 jours pour :

• rendre une décision ;
• demander par écrit de plus amples informations à l’une ou l’autre partie. 

La décision rendue par le juge est contraignante et devra être respectée par les deux parties. Attention, une décision rendue en votre faveur ne signifie pas pour autant que vous obtiendrez réparation de la partie adverse. Si celle-ci est insolvable, il vous sera difficile de récupérer votre argent.

Étape 6 : demandez le formulaire D si le juge vous donne raison

Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez demander la délivrance, sans frais, du formulaire D et procéder à l’exécution du jugement. Si la décision est rendue en votre défaveur, il appartiendra à la partie adverse de réclamer ce formulaire.

Étape 7 : demandez l'exécution du jugement

Le juge communique sa décision aux deux parties. Avant de lancer la procédure d’exécution, envoyez d’abord un courrier à la partie adverse lui demandant de respecter la décision du juge. Joignez-y une copie du jugement et du formulaire D. Envoyez le tout par voie recommandée.

Si la partie adverse n’exécute pas le jugement volontairement, vous pouvez mettre en œuvre une procédure d’exécutionauprès des autorités compétentes dans le pays de la partie adverse. Vous devrez leur envoyer : 

• le formulaire D traduit dans l’une des langues officielles des pays d’exécution du jugement par un traducteur agréé ; 
• le jugement rendu par le tribunal.

Attention : c’est le juge qui statue, en votre faveur ou en votre défaveur. Le CEC vous informe mais ne peut ni vous garantir le succès de la procédure ni vous représenter dans le cadre de celle-ci.