Reconnaissance et exécution d'un jugement
Le tribunal a rendu sa décision quant à votre litige commercial européen. Que faire à présent ?
La décision rendue par le juge concernant votre affaire est reconnue dans tous les États membres de l’UE. Inutile de recourir à une procédure spéciale de reconnaissance.
Si la partie perdante refuse de respecter le jugement, vous pouvez directement saisir l’autorité d’exécution qui est souvent l’huissier de justice, de préférence dans le pays où la partie adverse est établie. Vous devez remettre à l’huissier de justice un certificat délivré par le tribunal attestant que la décision est exécutoire.
Consultez ici toutes les informations concernant les huissiers de justice.
