Recouvrement par un huissier de justice
Vous avez reçu une lettre émanant d’un huissier de justice ? Devez-vous avoir peur ? Tout dépend de si vous avez fait l’objet d’une condamnation judiciaire ou non. L’huissier de justice a deux casquettes. Découvrez la différence.
Vous avez été condamné
Un juge vous a condamné à payer une créance ? Vous êtes obligé de respecter ce jugement, sauf si vous êtes allé en appel dans le délai imparti.
Si vous ne payez pas volontairement, la partie adverse pourra faire appel à un huissier de justice pour obtenir l’exécution du jugement. L’huissier de justice vous adressera officiellement une demande de paiement, incluant le montant pour lequel vous avez été condamné et les frais liés à son intervention.
Vous n’avez pas été condamné
Si une société estime que vous avez une dette à son égard, elle pourra faire appel à un huissier de justice (ou une société de recouvrement) avant d’aller en justice. cet huissier (ou société de recouvrement) vous demandera alors de régler l’affaire « à l’amiable », c’est-à-dire sans faire appel à un juge. Ne paniquez pas !
En l’absence de condamnation judiciaire, l’huissier ne pourra pas vous contraindre à payer. Si vous reconnaissez toutefois la dette, il est conseillé de la payer pour éviter des frais supplémentaires suite aux rappels de paiement ou un éventuel procès. Si vous contestez la dette qui vous est réclamée, adressez une lettre recommandée à l’huissier ainsi qu’à son mandataire. L’huissier est tenu d’interrompre toute action dès qu’il reçoit votre contestation écrite et motivée.
Lorsqu’il exerce son activité de recouvrement amiable de dettes, l’huissier ne peut se livrer à certaines pratiques telles que :
- formuler des menaces juridiques inexactes ;
- fournir des informations incorrectes concernant le créancier ;
- encaisser des montants non prévus dans le contrat ou dans la loi ;
- créer la confusion quant à sa qualité de recouvreur de dettes ;
- harceler le débiteur qui a contesté la dette expressément et de manière motivée.
