Amendes à l'étranger

Vous vous êtes fait prendre la main dans le sac ? Le CEC Belgique vous explique :

• dans quels cas une amende pour infraction routière ou de stationnement peut vous être adressée ;
• comment réagir lorsque vous recevez une amende provenant de l’étranger. 

Infractions routières et amendes de stationnement

 Vous avez commis une infraction routière dans un autre pays de l’UE ? Vous n’échapperez pas à l’amende. En effet, la législation européenne facilite désormais l’échange entre les pays membres des informations en matière de sécurité routière. Concrètement, les autorités compétentes du pays où vous avez commis l’infraction pourront directement vous faire parvenir l’amende pour les infractions suivantes :

• excès de vitesse ;
• non-port de la ceinture de sécurité ;
• franchissement d’un feu rouge ;
• conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues ;
• non-port du casque ;
• circulation sur une voie interdite ;
• téléphone portable ou autre équipement de communication au volant.

Vous avez commis une infraction de stationnement en France ou aux Pays-Bas ? L’autorité compétente de ces pays pourra également la faire exécuter en Belgique sur base d’accord bilatéraux. Vous n’échapperez donc plus aux pv de stationnement établis à votre encontre dans ces pays.

Des frais de péage impayés vous sont réclamés ? Depuis le 19 octobre 2021, la Directive européenne 2019/520 autorise l’échange de données entre les pays membres de l’UE en cas de non-paiement de péages routiers. Toutefois, cette législation n’est pas rétroactive. L’obligation de paiement des péages impayés dépend donc du moment des faits :

• le montant réclamé est lié à des faits antérieurs au 19 octobre 2021 ?
  La demande de paiement est valide uniquement s’il existe une convention bilatérale entre la Belgique et le pays concerné (à vérifier auprès du SPF Mobilité et Transport) ;
• le montant réclamé est lié à des faits postérieurs au 19 octobre 2021 ?
  La demande de paiement reçue est valable pour autant qu’elle émane d’un huissier de justice belge, d’un avocat ou d’une agence de recouvrement reconnue par le SPF Economie.

Payer une amende

Pris en flagrant délit

La police vous a surpris en train de commettre une petite infraction ?

• Vous ne contestez pas l’infraction? Payez immédiatement ; le montant de l’amende s’en trouve généralement réduit.
• Vous ne reconnaissez pas l’infraction? Signalez-le à la police. Si la police exige le paiement d’une caution, faites-le confirmer par écrit.

S’il s’agit d’une infraction grave et/ou impliquant des victimes, vous risquez généralement des poursuites judiciaires à l’issue desquelles le juge pourra vous condamner à une amende et à un éventuel retrait de permis.

Amende envoyée par poste

Vous avez commis avec votre véhicule l’une des infractions routières évoquées plus haut sans être pris sur le fait ? Vous recevrez à votre domicile une lettre de notification de l’infraction qui mentionne :

• la nature de l’infraction ;
• le lieu ;
• la date et l’heure ;
• les dispositions légales violées ;
• la sanction.

Cette lettre devra être envoyée dans la langue de vos documents d’immatriculation ou dans une des langues officielles en vigueur dans le pays où vous résidez. Vous recevez cette lettre dans une autre langue ? Demandez-en immédiatement une traduction écrite à l’émetteur de l’amende.

Amende via une société de location de voiture

Vous avez commis une infraction routière dans le cadre d’une location de voiture ? Soit la société de location reçoit l’amende et vous l’envoie directement pour paiement. Soit la police demande vos coordonnées à la société de location et vous envoie l’amende à votre domicile.

Pour cette démarche, la société de location vous comptera des frais administratifs qui vous seront généralement débités via votre carte de crédit.

Payer ou contester ?

Vous souhaitez contester une amende ? Faites-le  selon les procédures et les délais en vigueur du pays où l’infraction a été commise, sur base de preuves suffisantes.

Attention : Si vous ne réagissez pas à temps, vous risquez de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Vous souhaitez plus d’infos ? Consultez le site justonweb.be. Vous y trouverez de nombreuses questions/réponses.