Pièces détachées et réparation : une obligation en Europe ?

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe dont l’objectif est d’être climatiquement neutre en 2050, la Commission européenne a pris des mesures favorisant l’économie circulaire : nouvel étiquetage énergétique, normes d’écoconception, droit à la réparation, disponibilité de pièces détachées, etc.

Appareils électroménagers et électriques : de nouvelles règles en Europe

Le législateur européen avait déjà instauré en faveur des consommateurs une garantie légale de deux ans sur les biens de consommation. Cette garantie permet d’obtenir du vendeur une réparation, un remplacement ou éventuellement un remboursement du produit défectueux. De nouvelles règles étendent ce droit de réparation.

En mars 2020, la Commission a publié son plan d’action pour une économie circulaire avec, notamment, de grandes ambitions sur la durée de vie des produits. Afin de réduire les déchets et inciter les consommateurs à agir de manière écologique, le plan envisage un étiquetage sur la durée de vie, des manuels d’entretien, un indice de réparabilité valable dans toute l’UE et un droit à la réparation, incluant la disponibilité des pièces de rechange et l’accès à la réparation.

Un droit à la réparation depuis le 1er mars 2021

En novembre 2020, le Parlement européen a voté en faveur d’un « droit à la réparation » afin d’encourager et faciliter les réparations des biens de consommation. Ainsi, depuis le 1^er mars 2021, les fabricants et les importateurs sont tenus de mettre à la disposition des réparateurs professionnels une série de pièces essentielles (moteurs et brosses, pompes, amortisseurs et ressorts, tambours de lavage, etc.) pendant au moins 7 à 10 ans après la mise sur le marché de l'UE de la dernière unité d'un modèle.

S’agissant des consommateurs qui ne sont pas des réparateurs professionnels mais qui souhaitent réparer leur produit eux-mêmes, les fabricants doivent mettre à leur disposition les pièces de rechange qui sont adaptées à des réparations non professionnelles.

Ces règles concernent actuellement uniquement les réfrigérateurs, lave-linges, sèche-linges et lave-vaisselle. Concrètement, cela signifie que :

• les pièces de rechange pour les appareils de réfrigération (réfrigérateur, congélateur, cave à vin…) doivent être disponibles pendant 7 ans minimum après l'achat ;
• elles doivent être disponibles pendant 10 ans au moins pour les lave-linges, les sèche-linge et les lave-vaisselle ;
• les fabricants doivent assurer la livraison des pièces de rechange dans un délai de 15 jours ;
• ils doivent fournir aux consommateurs une liste des pièces détachées disponibles sur Internet ;
• ils ont l’obligation d’expliquer clairement à travers de la documentation les défauts susceptibles de se produire, comment effectuer les réparations et leur coût ;
• ils doivent garantir que les pièces de l'appareil peuvent être remplacées avec des outils classiques.

Ces règles sont applicables dans toute l’Union européenne, dont la Belgique !