Achats sur Internet : Nouvelle plateforme européenne pour la résolution des litiges de consommation dès le 15 février

Toutes ces plaintes devraient pouvoir être résolues par le vendeur. Mais cela n’est pas toujours le cas. Lorsqu’une solution à l’amiable ne peut être trouvée, même avec l’aide des Centres Européens des Consommateurs, votre dernier recours consiste généralement à saisir la justice.

La Commission européenne entend aider les consommateurs et les commerçants à résoudre plus facilement leurs litiges sans passer par les tribunaux. C’est pourquoi elle a développé la plateforme ODR.

4 partenaires sont impliqués dans cette plateforme : le consommateur, le commerçant/webshop, une instance de règlement extrajudiciaire de litiges et le point de contact ODR.

Comment cela fonctionne-t-il?

Le consommateur introduit sa réclamation via la plateforme et propose une instance de règlement extrajudiciaire de litiges. Le commerçant reçoit ensuite une invitation qu’il peut accepter ou refuser. En cas d’acceptation, le dossier est transmis à l’instance de règlement de litiges choisie. Des documents supplémentaires sont nécessaires ? Des points doivent être clarifiés ? Une décision a été prise ? Tant le consommateur que le commerçant sont informés directement via la plateforme.

Si une des parties a besoin d’aide ou d’information, elle peut compter sur le réseau des points de contact ODR se tient à sa disposition !

Envie de voir à quoi cela ressemble ? Ceci sera possible dès le 15 février via le lien suivant http://ec.europa.eu/odr/

La Belgique est prête!

12 instances de résolution extrajudiciaire de litiges ont actuellement été reconnues en Belgique et satisfont aux critères de qualité définis au niveau européen.

Le point de contact ODR a également déjà désigné. Il a été attribué au Centre Européen des Consommateurs Belgique.

Et en Europe ?

Tous les états membres n’ont pas été aussi efficaces que la Belgique. La directive relative à la reconnaissance des instances de règlement alternatif de litiges n’a pas encore été transposée dans tous les pays. Ainsi, certains pays ne disposent pas encore de telles instances susceptibles de traiter les plaintes via la plateforme ODR.

Aucun de nos pays voisins (France, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne) ne dispose d’instances reconnues sous la nouvelle législation européenne.

Une flèche de plus à l’arc du consommateur

Le réseau des Centres Européens des Consommateurs traite déjà depuis 10 ans des demandes transfrontalières de consommateurs. Il fournit des informations et des conseils juridiques gratuits aux consommateurs. Il tente également de trouver un compromis entre le consommateur et le commerçant. Le cas échéant, il aide le consommateur à saisir l’instance de règlement alternatif litige à l’étranger. Le réseau des Centres Européens des Consommateurs entend continuer de remplir ses différentes missions à l’égard du consommateur européen, constituant ainsi l’une des nombreuses flèches que l’arc du consommateur compte à présent.