Question du mois

Dernière mise à jour: 31/05/2022.

Le vélo que j'ai commandé le 15 mai sera livré au début du mois de juin. Or, à compter du 1er juin, de nouvelles règles de garantie entrent en vigueur. Sous quel régime tombe mon achat : le nouveau ou l’ancien ?

Que vous fassiez des achats en ligne ou dans un magasin physique, si votre achat a été fait à titre privé auprès d'un commerçant européen, vous bénéficiez d’une garantie légale de 2 ans, laquelle commence à courir à compter à compter de la livraison du produit.

Cependant, la garantie légale a fait l’objet de certaines modifications suite à l’adoption de la Directive européenne (2019/770). Ces nouvelles règles rentrent en vigueur en Belgique le 1er juin 2022. Si vous faites un achat auprès d’un vendeur professionnel belge, les règles qui s’appliqueront à votre achat dépendent par contre de la date de votre commande et non de la date de livraison.

• Vous avez effectué votre achat avant le 1^er juin 2022 ?
  L'ancien régime, lui, était moins protecteur puisqu’il ne prévoit cette responsabilité présumée du vendeur que pendant les 6 premiers mois de la garantie. Passé ce délai, le vendeur peut vous demander de prouver qu'il s'agit d'un défaut de fabrication.
  
  
• Vous avez effectué votre achat après le 1^er juin 2022 ?
  Les nouvelles règles prévoient notamment une responsabilité présumée du vendeur pendant toute la période de garantie de 2 ans. En d’autres termes, si un défaut apparait dans ce délai, le vendeur a l’obligation de le réparer ou de le remplacer sous garantie sauf s’il prouve que c’est vous qui avez causé le défaut. Ce nouveau régime est donc plus protecteur pour les consommateurs.

Dans votre cas de figure, vus avez commandé votre vélo avant le 1 er juin 2022 mais vous êtes livré plus tard. Votre achat tombe sous l’ancien régime. La responsabilité du vendeur ne sera donc présumée que durant les 6 premiers mois à compter de la livraison. 

Astuce : conservez non seulement vos justificatifs d'achat (par exemple, le bon de commande, la confirmation de commande, le bulletin de versement). Après tout, la date d'achat détermine les règles de garantie qui s'appliquent à votre achat. Mais conservez également le bon de livraison mentionnant la date de livraison à laquelle débute la période de garantie.

Vous récupérez votre commande par vous-même au magasin ? Demandez au vendeur qu’il vous remette un document confirmant la date de remise ou invitez-le à signer le bon de commande en indiquant "Commande retirée par l'acheteur le ... (date)".

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles règles ? Le texte sur la garantie légale les explique.