Newsletter du 13 décembre 2022


Un aperçu des nouvelles règles de protection des consommateurs en 2022

En 2022, le législateur a mis à jour un certain nombre de règles qui protègent vos droits de consommateur. Celles-ci couvrent la garantie légale, les contenus et services numériques, les pratiques commerciales déloyales et les plateformes en ligne. En voici les principales innovations.


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Inspection économique et police

Que faire si vous avez affaire à une partie malhonnête ou à un escroc ? Dans ce cas, une médiation via le CEC est par définition vouée à l’échec. Cela ne signifie pas pour autant que vous devez tout laisser tomber. Vous pouvez en effet signaler les faits à des organismes qui s’occupent plus spécifiquement de pratiques commerciales déloyales et d’escroquerie, à savoir : l’Inspection économique et la police.


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Des frais de péage impayés en Italie vous sont réclamés ?

Devez-vous encore payer ces frais de péage ? Cela dépend de la date à laquelle le non-paiement reproché a eu lieu : avant ou après le 19 octobre 2021.


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Made.com est en faillite

Le site de meubles Made.com est en faillite depuis le 8 novembre 2022. Vous attendez une livraison ou un remboursement ? Voici quelles sont vos options.
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MENTIONS LÉGALES
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